CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONSOMMATEURS


Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.gustomparis.com.

Le site internet https://gustomparis.com est un service de la société GUSTOM situé Boulevard du Pavé de Fontenelle 77600 Bussy Saint Georges, en France, dont le contact est contact@gustomparis.com au 06.49.89.99.12.

Le site internet gustomparis.com commercialise les produits suivants :
• Décontaminateurs d’air ; R CLEAN 200 et R CLEAN 200 PRO.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


ARTICLE 1 – PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou d’autres circuits de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site http://www.gustomparis.com et prévaudront sur toute autre version ou autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente et sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente, dont les sociétés ont leur siège en France.


ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur, via le site internet http://www.gustomparis.com

Ces conditions concernent uniquement les achats effectués sur le site de http://www.gustomparis.com, achats livrés exclusivement en métropole et en Corse. Les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger sont à convenir via l’e-mail suivant : ma.gustom77@gmail.com

Ces achats concernent les produits : Décontaminateurs d’air ; R CLEAN 200 et R CLEAN 200 PRO


ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées dans l’article L.221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur :

  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous lesautres frais éventuels ;
  • La date et le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix, enl’absence d’exécution immédiate du contrat
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, coordonnées postales, téléphoniques etélectroniques, ses activités relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles, si existante.


ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire figurant sur le site, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé, sur le site, de toute indisponibilité du produit, ou via e-mail de l’indisponibilité du bien commandé.
Pour valider la commande, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra également choisir l’adresse, le mode de livraison et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive dès :

  • L’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande via courrier électronique par le vendeur ;
  • L’encaissement de l’intégralité du prix par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessous ainsi que d’un éventuel échange.
Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème rencontré.
Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut appeler le numéro suivant : 06.49.89.99.12 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h, ou envoyer un e-mail à contact@gustomparis.com.

ARTICLE 4.1 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Signature et acceptation de toutes les opérations effectuées ;
  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’acheteur, ce dernier est invité dès la constatation de cette utilisation à contacter le vendeur au 06.73.38.15.61.

ARTICLE 4.2 – CONFIRMATION DE COMMANDE
L’acheteur recevra, via messagerie électronique, une confirmation de commande de la part du vendeur, GUSTOM.

ARTICLE 4.3 – PREUVE DE LA TRANSACTION
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables, seront considérés comme les preuves de communications des commandes et des paiements.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet http://www.gustomparis.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec les informations les plus exactes possibles. En revanche, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies ne sont pas contractuelles.


ARTICLE 6 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.Les prix sont en euros, ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont TTC et par conséquent tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs contributions ou taxes, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra également être répercuté sur le prix de vente des produits de la boutique en ligne.


ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Celle-ci sera considérée comme validé, le jour de la commande, uniquement lorsque le paiement du prix sera réglé dans sa totalité selon les modalités suivantes :

  • CARTE BANCAIRE
  • PAYPAL
  • VIREMENT
  • 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS

Ces modalités sont listées sur notre site marchand.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou livraison, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou qui aurait un litige de paiement en cours d’administration avec notre entreprise GUSTOM.

Suivant le mode de livraison choisi et de la quantité de produits commandés un acompte calculé de 30% du montant total TTC pourra être exigé lors de la passation de la commande, au cas par cas, acompte payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités de règlement proposés et choisi par l’acheteur.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 48 heures avant la date de livraison prévue, jour ouvrable, ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.


ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉS DE PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse le délai est de 15 jours à compter du jour ouvrable suivant celui où l’acheteur a passé commande, via COLISSIMO. Au plus tard, les délais sont de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison sont à préciser par notre Société GUSTOM auprès de l’acheteur au cas par cas.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site internet http://www.gustomparis.com, période préalablement annoncé sur la page d’accueil, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponible, ceux indiqués ci-dessus.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison annoncé l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur par e-mail d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution de ce nouveau délai de la part du vendeur, l’acheteur pourra rompre le contrat. La rupture du contrat devra être notifié par l’acheteur via lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier sera considéré comme résolu dès réception de la lettre par le vendeur, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versés par celui-ci au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la rupture du contrat a été annoncée.

En cas d’indisponibilité des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’attendre une remise en stock. Ainsi, si la commande est annulée, l’acheteur peut demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception du paiement.


ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner ses produits en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge. Le prix du ou des produit(s) est remboursé ainsi que les frais de livraison.

Les retours, comme énoncé précédemment sont à effectuer dans leur état d’origine, non endommagés, non salis et complet pour permettre leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Ils ne seront pas repris dans le cas contraire.

Le droit de rétractation est à effectuer par mail via l’adresse contact@gustomparis.com, un formulaire de rétractation sera envoyé à l’acheteur dès sa demande.

D’autres mode de rétractation sont acceptés, ils doivent être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

Des exceptions concernant certains contrats peuvent être consultées dans l’article L221-28 du Code de la consommation.


ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON – RETOUR

Définition :
La livraison c’est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais précisés plus haut, à l’adresse notifié par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à l’adresse d’expédition pour cause d’adresse erronée, incomplète ou inexistante sera réexpédie aux frais de l’acheteur.

La facture peut être envoyée à l’adresse de facturation ou l’adresse de livraison si celles-ci sont différentes.

Selon les conditions prévues, si l’acheteur est absent lors de la livraison, le livreur COLISSIMO laissera un avis de passage afin que l’acheteur puisse récupérer son colis en point postal ou point de retrait prévu à cet effet dans le délai indiqué.

Lors de la réception du colis, si l’emballage est abîmé, ouvert ou encore déchiré, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. Si le(s) article(s), sont endommagés l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve, signer, signalant toute anomalie, sur le bordereau de livraison prévu. La vérification du colis est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra, par courrier recommandé, confirmer les réserves omises auprès de COLISSIMO dans les deux jours ouvrables suivant la réception de ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à gustom.sav@gmail.com.

Si les produits nécessitent d’être renvoyé à nos locaux, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour sous 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit sera accepté que pour les produits dans leur état d’origine. Le produit contient le décontaminateur R CLEAN 200, son socle en bois magnétique, le manuel d’utilisation, le câble d’alimentation ainsi qu’un support cartonné nécessitant le maintien de l’appareil dans sa boîte d’origine. Tous les éléments cités devront être présent dans le colis, à aviser par le vendeur en fonction des conditions de réception du colis.


ARTICLE 11 – ERREURS DE LIVRAISON – NON CONFORMITÉ DES PRODUITS

Si erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour mêle de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation et/ou erreur. Toute réclamation formulée au-delà de ces délais et des conditions proposées ci-dessous seront rejetés.

La réclamation peut être faite par :
– E-mail : gustom.sav@gmail.com

Dès la réception de la réclamation, le vendeur devra attribuer, par e-mail, à l’acheteur un nouveau numéro de série d’échange correspondant à un nouvel article neuf. L’échange du produit ne pourra avoir lieu qu’après attribution d’un nouveau numéro de série, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur ou d’échange le(s) produit(s) à échanger ou rembourser devront être retournés au fabricant dans son ensemble selon les modalités de retour mentionnés ci-dessus. Soit :

VIA COLISSIMO RECOMMANDE à 214 Avenue du Maréchal Leclerc, 33130, BEGLES


ARTICLE 12 – GARANTIE DES PRODUITS

ARTICLE 12.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants les codes de la consommation.

Selon la garantie fabricant mise en place :

  • L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit
  • L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de non-conformité du produit durant les 24 mois encas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 12.2 – GARANTIE LEGALES DES VICES CACHES
Conformément aux articles 1641 et suivant le code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartient à l’acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la délivrance du bien et rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre pendant 2 ans à compter dès la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation anormale du produit ou tout défaut fautif, engendré par l’acheteur ou un défaut résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.


ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entrainent ainsi leur suspension.

En cas de force majeure, chaque partie doit prévenir l’autre.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours :

  • Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements
  • Incendies, tempêtes, inondations
  • Arrêt des réseaux de télécommunicationLes parties conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si, le cas de force majeure est supérieur à 3 mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété de la Société GUSTOM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.


ARTICLE 15 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET LEUR TRAITEMENT

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande ainsi qu’à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la société GUSTOM, chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données personnelles collectées ne seront par aucun moyen utilisées à des fins publicitaire autre que celle de la société GUSTOM.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès à la modification, rectification et opposition des informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités définies sur le site http://www.gustomparis.com.

Nous recueillons sur notre site internet les données suivantes :

  • Nom, prénom, adresse électronique, données de connexion
  • Localisation ; adresse
  • Données relatives au paiement, données financières

Partage de données avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Service de paiement : sociétés bancaires et financières avec lesquelles la société a des contrats
  • Si la mise en place d’une zone de commentaire venait à être disponibles ; les informations qui y sont transmises sont accessibles au public ;
  • Nos prestataires : Ils disposent d’un accès limité à vos données et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel
  • Si la loi l’exige afin de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;


ARTICLE 16 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le site met en œuvre des mesures techniques, logicielles, physiques et organisationnelles en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés.


ARTICLE 17 – MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation aux données à caractère personnel, les utilisateurs ont droit :

  • D’accès à connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, nous pouvons demander vérification de l’identité de l’utilisateur avant la mise en œuvre de ce droit.
  • De rectification si les données personnelles sont erronées, inexactes et en demander la mise à jour
  • De suppression des données, conformément aux lois applicables
  • A la limitation du traitement ; Le traitement des données peut être limité à la demande de l’utilisateur selon le RGPD.
  • D’opposition au traitement des données ; selon le RGPD les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leur données


ARTICLE 18 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’acheteur a droit de recourir à une médiation, notamment auprès de la Comission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles ou encore par conciliation en cas de contestation par exemple.


ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour une solution amiable.


ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT

Les conditions générales de vente du site http://www.gustomparis.com sont rédigées en français. Dans le cas où ces dernières seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi.